Que savoir des différents cas de transfert de contrat de travail ?

Le transfert de contrat de travail est une action qui peut survenir lors de la cession d'une entreprise, de sa fusion, d'une succession, etc. Ce transfert peut se faire de diverses manières. Au total, il existe quatre cas de transfert de contrat de travail. Que savoir de ces différents cas ?

Le transfert en plein droit

Dans ce cas, lorsque le statut juridique de l'employeur change, tous les contrats de travail sont automatiquement maintenus. Ce cas de transfert de contrat de travail intervient lors d'une cession ou d'une vente d'entreprise, d'une transformation de fond, d'une fusion entre entreprises, etc. Vous aimerez en savoir plus sur la situation des salariés en cas de transfert de contrat de travail lors d'un changement d'employeur ? Pour en savoir plus, vous pouvez voir le site spécialisé en la matière.

Le transfert partiel

Le transfert de contrat de travail est partiel lorsqu’une seule partie de l'entreprise à été cédée ou vendue. Dans cette, le transfert de contrat de travail ne prend en compte que la partie qui a été cédée à un autre employeur. De ce fait, si le salarié n'occupe aucun poste dans la partie de l'entreprise qui a été cédée, il n'y a pas de transfert de contrat. Si par contre il est totalement rattaché à la partie de l'activité qui est cédée, son contrat est directement transféré. Dans le cas où, il occupe une fonction à temps partiel dans le secteur d'activité cédé, une partie de son contrat est transféré.

Le transfert volontaire de contrat

Il peut aussi y avoir un transfert volontaire de contrat de travail de la part de l'employeur et de l'employé. Ce type de transfert intervient lorsque les conditions d'un transfert automatique ne sont guère remplies. L'employeur peut donc décider avec l'accord (nécessaire) du salarié de le transférer volontairement dans une autre entreprise rattachée (le plus souvent) à la première. L'ancien et le nouvel employeur doivent donc se mettre d'accord et réaliser les formalités nécessaires pour le transfert du contrat de travail.

Le transfert du contrat d'un employé protégé

Ce type de transfert de fait selon certaines règles. S'il s'agit d'un transfert de plein droit, il n'y aucune formalité à remplir pour effectuer le transfert de contrat de travail d'un salarié protégé.  Dans le cas du transfert partiel d'un salarié protégé, l'employeur doit nécessairement obtenir une autorisation de l'inspection du travail.

Vous savez donc désormais l'essentiel à savoir sur les différents cas de transfert de contrat de travail.